Arrêté du 31 juillet 2006

Article 1

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Article 1

1° Les surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural doivent être consacrées toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou qu'elles soient en attente de le recevoir pour les surfaces qui entrent dans le système de rotation des cultures de l'exploitation.

2° Le couvert environnemental doit être implanté au plus tard le 1er mai et rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.

Toutefois, lorsque des arrêtés préfectoraux relatifs aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoient une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation des surfaces en couvert environnemental.

Lorsque les couverts environnementaux ont été implantés dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale prévue au chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation postérieure au 1er mai 2005, cette date s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2009

Créé le 2 août 2006 · Abrogé le 4 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de couvert environnemental pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenir des surfaces pour l'environnement toute l'année, avec un couvert spécifique entre le 1er mai et le 31 août.

1° Les surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural doivent être consacrées toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou qu'elles soient en attente de le recevoir pour les surfaces qui entrent dans le système de rotation des cultures de l'exploitation.

2° Le couvert environnemental doit être implanté au plus tard le 1er mai et rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.

Toutefois, lorsque des arrêtés préfectoraux relatifs aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoient une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation des surfaces en couvert environnemental.

Lorsque les couverts environnementaux ont été implantés dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale prévue au chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation postérieure au 1er mai 2005, cette date s'applique.

Relations

cite

cite  Code rural D615-46

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au dimanche 3 mai 2009

Source : Légifrance