L'intégralité des biens mobiliers de la délégation culturelle et pédagogique de Gand sera dévolue à l'ambassade de France en Belgique. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé sera réservé au budget de l'Etat français.
Arrêté du 31 juillet 2006
Article 2
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Article 2
L'intégralité des biens mobiliers de la délégation culturelle et pédagogique de Gand sera dévolue à l'ambassade de France en Belgique. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé sera réservé au budget de l'Etat français.
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