Arrêté du 31 juillet 2006

Article 2

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Article 2

L'intégralité des biens mobiliers de la délégation culturelle et pédagogique de Gand sera dévolue à l'ambassade de France en Belgique. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé sera réservé au budget de l'Etat français.

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L'intégralité des biens mobiliers de la délégation culturelle et pédagogique de Gand sera dévolue à l'ambassade de France en Belgique. L'ensemble des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé sera réservé au budget de l'Etat français.

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