Périmé6 mars 2013
Créé le 9 août 2003 · En vigueur du 6 mars 2008 au 5 mars 2013
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.