Créé le 7 août 2003
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
Vu la demande d'enregistrement de l'indication "Asperges des sables des Landes" transmise à la Commission des Communautés européennes le 2 octobre 2002,
Créé le 7 août 2003
1 version
Créé le 7 août 2003
1 version
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
E. Vidal.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq.