Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
Vu la demande d'enregistrement de l'indication "Asperges des sables des Landes" transmise à la Commission des Communautés européennes le 2 octobre 2002,
L'emploi de l'indication géographique "Landes" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des asperges qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
E. Vidal.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq.