JORF n°199 du 27 août 2002

Article 2

Article 2

Un article 2 bis est inséré dans l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé, ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modifications de ces coordonnées. »


Historique des versions

Version 1

Un article 2 bis est inséré dans l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé, ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modifications de ces coordonnées. »