Le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, instituer des régies d'avances à l'étranger.

Outre les dépenses prévues aux 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent être payés par l'intermédiaire des régies créées en application de l'article 1er du présent arrêté :
- les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des régies à l'étranger ;
- les dépenses nécessaires à l'exécution des programmes particuliers ou des opérations spécifiques ;
- les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques ;
- les rémunérations et indemnités des personnels recrutés localement, y compris l'indemnité de fin de fonction ;
- les travaux d'impression, de traduction et de mise en page exécutés sur place ;
- les acquisitions d'ouvrages et leurs frais de transports et de dédouanement ;
- les dépenses d'équipement et d'investissement prévues au budget et qui ont été autorisées par le directeur.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par les régisseurs est fixé par le directeur dans la limite de 20 000 EUR par opération.
Les régisseurs sont habilités à effectuer des règlements en numéraire dans la limite de 2 000 EUR par opération.

Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par la décision de création de la régie, dans la limite du quart des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses à l'étranger, sans que ce montant puisse être supérieur à 100 000 EUR.
Toutefois, afin de faire face à des dépenses ponctuelles plus importantes, le directeur peut accorder une avance complémentaire, pour une période maximum de trois mois.
Les pièces justificatives des dépenses doivent être remises à l'agent comptable dans le délai d'un mois à compter de la date du paiement.