Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2002
Article 2
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Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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