Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 16 (Ab)
Créé le 1 septembre 2001
La directrice du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 16 novembre 2016
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2016art. 16 (Ab)
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au mardi 15 novembre 2016
La directrice du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.