Art. 9. - Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :

1o Au troisième alinéa, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;

2o Au sixième alinéa, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.