JORF n°180 du 5 août 2001

Arrêté du 31 juillet 2001

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 371 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 371 du code des postes et télécommunications précisant les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 mai 1999 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 12 novembre 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Au premier alinéa du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « 80 % » sont remplacés par les mots : « 95 % ».

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Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'article 1 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé. Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Christian Pierret