Abrogé par Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 20 octobre 2023
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.