Arrêté du 31 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe visée à l'

article 1er du décret du 31 juillet 2000 susvisé

est fixé :

a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3 à 1,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.

Le taux de la taxe est toutefois réduit à :

0,60 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;

0,90 pour mille sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;

b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4 à 0,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.

Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 4 août 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé :

a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3 à 1,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.

Le taux de la taxe est toutefois réduit à :

0,60 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;

0,90 pour mille sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;

b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4 à 0,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.

Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 4 août 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance