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Arrêté du 31 juillet 2000

relatif au taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

Abrogé31 décembre 2001
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles,

Périmé31 décembre 2001

Créé le 4 août 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 31 juillet 2000 susvisé est fixé :

a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3 à 1,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.

Le taux de la taxe est toutefois réduit à :

0,60 pour mille sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;

0,90 pour mille sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;

b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4 à 0,20 pour mille du montant des ventes réalisées trimestriellement par des redevables.

Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.

Périmé31 décembre 2001

Créé le 4 août 2000 · Périmé le 31 décembre 2001

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 4 août 2000 au dimanche 30 décembre 2001

Arrêté du 31 juillet 2000
Article 1
Article 2