JORF n°193 du 22 août 2000

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de l'informatique, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.


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Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de l'informatique, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.