Arrêté du 31 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels au ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire).

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En vigueur depuis le 26 août 2000 · Dernière version le 1 juillet 2023

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels au ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire).

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Source : Légifrance