Art. 6. - Un comité d'évaluation est mis en place pour estimer, aux plans technique et financier, les résultats du fonctionnement de l'habitat-service.

La composition de ce comité d'évaluation est déterminée d'un commun accord entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, les caisses d'assurance maladie et l'Association française contre les myopathies.

Le comité d'évaluation procédera à l'examen des conditions dans lesquelles l'habitat-service Gâte-Argent pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions de droit commun régissant le secteur médico-social des établissements et services pour personnes handicapées.

A cet effet, il devra être élaboré, dans le courant de la première année à compter de la date de publication du présent arrêté, une grille d'évaluation spécifique aux prestations de soins assurées par l'habitat-service, ainsi qu'à la population y résidant.