Art. 3. - Les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées respectivement par les parties A et B de l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°202 du 1 septembre 2000
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Art. 3. - Les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont complétées respectivement par les parties A et B de l'annexe du présent arrêté.