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JORF n°200 du 30 août 1998
Arrêté du 31 juillet 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département de Saône-et-Loire, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue Rhin-et-Danube, BP 518, 71322 Chalon-sur-Saône Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 200 du 30/08/1998 page 13318 à 13319
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Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Saône-et-Loire est abrogé.
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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE RHIN-ET-DANUBE,BP 518,71322 CHALON-SUR-SAONE CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle