Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 1er août 1996, aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Eric Vinassac, appelé à d'autres fonctions.
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JORF n°185 du 9 août 1996
Arrêté du 31 juillet 1996
Le ministre délégué au logement,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre délégué au logement,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-08-1996 AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. ERIC VINASSAC,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pierre-André Périssol