Art. 1er. - Aux articles 63 et 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, remplacer les termes << à compter du 1er septembre 1995 >> par << à compter du 1er septembre 1996 >>.
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JORF n°200 du 29 août 1995
Arrêté du 31 juillet 1995
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
Arrête:
Art. 2. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AUX ART. 63 ET 64 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,REMPLACER LES TERMES "A COMPTER DU 01-09-1995" PAR "A COMPTER DU 01-09-1996".
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de service,
G. LESAGE