Arrêté du 31 juillet 1992

Article 1

Créé le 11 août 1992

Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1992