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Arrêté du 31 juillet 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,

Article 1

Créé le 11 août 1992

Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.

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Article 2

Créé le 11 août 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur,

A. LEFEVRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale :

Le chef de service,

D. HANGARD.

En vigueur depuis le mardi 11 août 1992

Arrêté du 31 juillet 1992
Article 1
Article 2