Arrêté du 31 juillet 1992

Article 1

Créé le 11 août 1992

Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-07-31 annexe CGI 39 quinquies DA

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1992