Créé le 6 août 1992
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Arrêté du 31 juillet 1992
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992
Créé le 6 août 1992
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992