Créé le 6 août 1992
Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
Arrêté du 31 juillet 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992
Créé le 6 août 1992
En vigueur depuis le jeudi 6 août 1992