Arrêté du 31 juillet 1991

Article 4

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Article 4

L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles

34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

sont expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur. A celle-ci est jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites. Les patients sont également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.

Le droit d'accès prévu par l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 1994

Créé le 13 août 1991 · Abrogé le 29 avril 1994

L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) sont expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur. A celle-ci est jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites. Les patients sont également informés de la finalité du traitement ainsi que des mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 1994

En vigueur du mardi 13 août 1991 au jeudi 28 avril 1994

Source : Légifrance