Créé le 13 août 1991 · Abrogé le 29 avril 1994
Les catégories d'informations nominatives figurant sur ces cartes ont trait :
- à l'identité du patient et de l'assuré dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants ;
- à la situation militaire ou professionnelle du patient ;
- à l'identification des tiers payants ;
- au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant :
- la date de passage ;
- le nom de l'hôpital et du service ;
- l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ;
- à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la nomenclature des actes professionnels.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.