Arrêté du 31 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives figurant sur ces cartes ont trait :

à l'identité du patient et de l'assuré dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants ;

à la situation militaire ou professionnelle du patient ;

à l'identification des tiers payants ;

- au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant :

la date de passage ;

le nom de l'hôpital et du service ;

l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ;

à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la nomenclature des actes professionnels.

La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 avril 1994

Créé le 13 août 1991 · Abrogé le 29 avril 1994

Les catégories d'informations nominatives figurant sur ces cartes ont trait :

  • à l'identité du patient et de l'assuré dont le numéro de sécurité sociale est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers payants ;
  • à la situation militaire ou professionnelle du patient ;
  • à l'identification des tiers payants ;

- au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés, comprenant :

  • la date de passage ;
  • le nom de l'hôpital et du service ;
  • l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail ;
  • à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de la nomenclature des actes professionnels.

La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la liquidation de la dernière facturation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 1994

En vigueur du mardi 13 août 1991 au jeudi 28 avril 1994

Source : Légifrance