Abrogé8 février 2009
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2009 - art. 10
Créé le 8 août 1989 · En vigueur du 12 août 2006 au 7 février 2009
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou, s'il y a lieu, le régisseur de recettes de l'Office national de la chasse dans le département tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.