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Arrêté du 31 juillet 1989

Article 4

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Article 4

Le président de la fédération départementale des chasseurs ou, s'il y a lieu, le régisseur de recettes de l'Office national de la chasse dans le département tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.

Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2009

Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 8 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'un registre des dispositifs de marquage pour la chasse

Résumé. Les chasseurs doivent tenir un registre des dispositifs de marquage du gibier, avec les numéros sur la notification du plan de chasse.

Le président de la fédération départementale des chasseurs ou, s'il y a lieu, le régisseur de recettes de l'Office national de la chasse dans le département tient un registre des dispositifs délivrés, y compris, le cas échéant, des dispositifs de prémarquage.

Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de chasse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 7 février 2009

En résumé. Le texte précise désormais que le registre des dispositifs délivrés inclut aussi les dispositifs de prémarquage, et que les numéros de ces dispositifs doivent être mentionnés sur la notification individuelle du plan de chasse.

En vigueur du samedi 8 octobre 1994 au vendredi 11 août 2006

En résumé. Le registre des dispositifs de chasse doit désormais inclure les dispositifs de prémarquage, en plus des dispositifs déjà mentionnés.

En vigueur du mardi 8 août 1989 au vendredi 7 octobre 1994

Source : Légifrance