Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2009 - art. 10
Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 8 février 2009
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Dates limites pour les plans de chasse
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci-après :
Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse.
DATE LIMITE :
- Petit gibier : 1er juillet
- Grand gibier : 15 février
Transmission des demandes au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
DATE LIMITE :
- Petit gibier : 15 juillet
- Grand gibier : 15 mars
Examen des demandes par la commission de plan de chasse.
DATE LIMITE :
- Petit gibier :15 août
- Grand gibier : 15 mai
Notification de la décision du préfet au demandeur.
DATE LIMITE :
- Petit gibier : 30 août
- Grand gibier : 25 mai.