JORF n°0047 du 25 février 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'ajustement entre la société RATP Dev UK Ltd et la société First Bus Holdings Ltd

Résumé Si besoin, un paiement peut être fait après la transaction entre deux sociétés pour équilibrer les sommes réelles et estimées.

Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre la société RATP Dev UK Ltd et la société First Bus Holdings Ltd, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte (i) de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs au 31 décembre 2024 de la trésorerie, de la dette nette et du besoin en fonds de roulement, (ii) de l'écart négatif entre le montant de financement prévu par le contrat de cession et le montant de financement effectivement apporté par le vendeur du 31 décembre 2024 jusqu'à la date de réalisation, (iii) de l'écart entre le montant effectif des éléments de rémunération complémentaires versés aux dirigeants et salariés et le montant estimé dans le contrat de cession et (iv) du remboursement des dépôts de garantie effectués au titre de certains dépôts en location.


Historique des versions

Version 1

Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre la société RATP Dev UK Ltd et la société First Bus Holdings Ltd, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte (i) de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs au 31 décembre 2024 de la trésorerie, de la dette nette et du besoin en fonds de roulement, (ii) de l'écart négatif entre le montant de financement prévu par le contrat de cession et le montant de financement effectivement apporté par le vendeur du 31 décembre 2024 jusqu'à la date de réalisation, (iii) de l'écart entre le montant effectif des éléments de rémunération complémentaires versés aux dirigeants et salariés et le montant estimé dans le contrat de cession et (iv) du remboursement des dépôts de garantie effectués au titre de certains dépôts en location.