Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais liés aux paiements non autorisés
Résumé Des paiements non autorisés avant la cession réduiront le prix final.
Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
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