JORF n°0027 du 2 février 2024

Arrêté du 31 janvier 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu les arrêtés du 12 janvier 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'État

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers d'argent pour l'État depuis le 12 janvier 2024.

Délégation de signature est donnée, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Etat, relevant du champ des compétences exercées au sein du bureau des cabinets, à compter du 12 janvier 2024, à :
M. Jean-Jacques COLOMBIES, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des cabinets ;
Mme Ihsane FRANCOIS, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget, des déplacements et des moyens généraux du bureau des cabinets ;
Mme Dominique GUEIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section du budget, des déplacements et des moyens généraux ;
Mme Margaux LAMETTE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle budget au sein de la section du budget, des déplacements et des moyens généraux ;
Mme Tiffany RIOU, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire ;
M. Max LAGENEBRE, adjoint administratif principal de première classe, gestionnaire ;
Mme Vanessa PATER, adjointe administrative principale de seconde classe, gestionnaire ;
M. Julien NOEL, adjoint administratif, gestionnaire.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des actes couverts par la délégation de signature

Résumé La délégation de signature concerne les décisions financières et les constatations de service faites via Chorus-Formulaire.

La délégation de signature mentionnée à l'article 1er porte sur les actes suivants :

- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
- les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2024.

Gérald Darmanin