Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des actes couverts par la délégation de signature
Résumé La délégation de signature concerne les décisions financières et les constatations de service faites via Chorus-Formulaire.
La délégation de signature mentionnée à l'article 1er porte sur les actes suivants :
- les décisions de dépenses ou de recettes, saisies et validées dans Chorus-Formulaire ;
- les décisions de dépenses, déclenchées par l'utilisation d'une carte achat ;
- les constats ou les certifications directes de service fait dans Chorus-Formulaire.
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