Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des missions du service des gestions publiques locales
Résumé. Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques voit ses missions précisées et élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2019Art. 7 : Rôle du service des collectivités locales
→ Version 3
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- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 7