Arrêté du 31 janvier 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2019

Art. 7

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Précision des missions du service des gestions publiques locales

Résumé. Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques voit ses missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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