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Précision des missions du service des gestions publiques locales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019Art. 8
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1 cité
En vigueur depuis le 3 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret