JORF n°0048 du 26 février 2020

Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6

L'arrêté du 3 décembre 2005 (NOR : JUSK0540140A) portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est abrogé.

Article 7

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.