Abrogé22 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2020 - art. 4
Créé le 12 février 2020
Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code.