Arrêté du 31 janvier 2020

Article 2

Abrogé22 avril 2020

Créé le 12 février 2020

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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En vigueur du mercredi 12 février 2020 au mardi 21 avril 2020