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Arrêté du 31 janvier 2019

portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

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Plafond des frais de formation pour les agents du ministère de la culture

Résumé. Les frais de formation des agents du ministère de la culture sont limités à 4000 euros.

Le ministre de la culture,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 22 novembre 2018,

Arrête :

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Plafond des frais de formation pour les agents du ministère de la culture

Résumé. Un plafond de 4000 euros est fixé pour les frais de formation des agents du ministère de la culture, incluant les coûts pédagogiques et éventuellement les frais annexes.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 4 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la culture.

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Exécution d'un arrêté sur les formations professionnelles

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture désigne le secrétaire général pour mettre en œuvre les règles fixées, notamment un plafond de 4000 euros pour les formations professionnelles.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Arrêté du 31 janvier 2019
Article 1
Article 2