Article 7
A l'article 8, les mots : « La première », « La deuxième », « La troisième » sont remplacés par le mot : « L'».
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JORF n°0039 du 16 février 2018
Article 7
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A l'article 8, les mots : « La première », « La deuxième », « La troisième » sont remplacés par le mot : « L'».