Article 4
Au a de l'article 5, la référence : « R. 632-10 » est remplacée par la référence : « R. 632-5 » et la référence : « R. 632-11 » est remplacée par la référence : « R. 632-8 ».
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JORF n°0039 du 16 février 2018
Article 4
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Version 1
Au a de l'article 5, la référence : « R. 632-10 » est remplacée par la référence : « R. 632-5 » et la référence : « R. 632-11 » est remplacée par la référence : « R. 632-8 ».