Article 3
Au 5° du II de l'article 2, la référence : « R. 632-9 » est remplacée par la référence : « R. 632-7 ».
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JORF n°0039 du 16 février 2018
Article 3
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Au 5° du II de l'article 2, la référence : « R. 632-9 » est remplacée par la référence : « R. 632-7 ».