En vigueur depuis le 16 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 31 janvier 2013
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.