Arrêté du 31 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2003

Art. 13

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Modification des indemnités pour les permanences médicales

Résumé. Les indemnités pour les permanences de nuit, de dimanche ou de jour férié sont ajustées pour différents types de praticiens.

A modifié les dispositions suivantes :

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