Arrêté du 31 janvier 2012

Article 5

Abrogé29 mars 2013

Créé le 18 février 2012

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 mars 2013

Abrogé parArrêté du 19 mars 2013art. 4

En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 28 mars 2013