En vigueur depuis le 16 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de l'exécution d'un arrêté
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.