Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2012, M. Jean-Marie LEIGNEL, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Haute-Normandie, est, à compter du 15 juillet 2012, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.