Arrêté du 31 janvier 2011

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 février 2011

Source : Légifrance