Arrêté du 31 janvier 2011

Article 15

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Article 15

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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Évaluation des pertes économiques en cas de force majeure pour les navires de pêche

Résumé. En cas de force majeure, les pertes économiques des navires de pêche sont évaluées individuellement par le directeur des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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