Article 1
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JORF n°0079 du 3 avril 2008
Arrêté du 31 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-19 ;
Vu le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en date du 24 novembre 2007 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français en date du 15 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 2
Sont approuvés, tels qu'ils sont ajoutés au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français et annexés au présent arrêté, les articles 8-1, 8-2, 8-3.
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Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 janvier 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de protection sociale,
F. Le Morvan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon